Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 11.004
Versions de la disposition

Texte complet
11.004. Dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui pendant lequel une restriction de l’utilisation de la flexibilité est en vigueur, Les Producteurs transmettent à la Régie un rapport écrit sur l’évolution des circonstances justifiant la mesure et l’impact de celle-ci.
Décision 11488, a. 1.
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